Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Lyvora Agency, denomination commerciale exploitee par Ylan COLSON, Entrepreneur Individuel (EI), SIRET 931 112 510 00025, code APE 62.01Z, TVA non applicable - article 293 B du CGI (franchise en base), dont le siege est situe Chez Les Tricolores, 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, ci-apres "le Prestataire", et tout client (ci-apres "le Client") dans le cadre de prestations de services en creation de sites e-commerce, branding, design, integration Shopify et SEO.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans reserve par le Client des presentes CGV.

2. Prestations

Lyvora Agency propose les prestations suivantes :

• Branding : creation d'identite visuelle, logo, charte graphique
• Design UI/UX : conception d'interfaces utilisateur, maquettes, prototypage
• Integration Shopify : developpement et personnalisation de boutiques Shopify
• SEO E-commerce : optimisation du referencement naturel pour les boutiques en ligne

Le detail des prestations, livrables, delais et tarifs est defini dans un devis valide par les deux parties avant le demarrage du projet.

3. Devis et commande

Tout projet debute par l'etablissement d'un devis detaille et personnalise. Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission.

La commande est consideree comme ferme et definitive a reception du devis signe par le Client et du versement de l'acompte prevu. Tout devis signe vaut bon de commande.

4. Tarifs et modalites de paiement

Les prix sont exprimes en euros nets de taxes. Le Prestataire beneficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : TVA non applicable, par consequent aucune TVA n'est facturee.

Sauf mention contraire dans le devis, les modalites de paiement sont les suivantes :

• 40% a la signature du devis (acompte ferme et definitif au sens de l'article 1794 du Code civil)
• 30% a la validation des maquettes
• 30% a la livraison du projet

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou via Stripe a reception de facture. En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront automatiquement appliquees au taux de 3 fois le taux d'interet legal en vigueur (soit environ 7,86 % en 2026), ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformement aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

5. Delais de realisation

Les delais de realisation sont communiques a titre indicatif dans le devis. Ils courent a compter de la reception de l'ensemble des elements necessaires a la realisation du projet (contenus, images, acces, validations).

Tout retard du Client dans la fourniture des elements ou la validation des etapes entraine un report equivalent des delais de livraison. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des retards lies a des causes exterieures ou au manquement du Client.

6. Validation et recette

A chaque etape cle du projet, le Client dispose d'un delai de 5 jours ouvrables pour valider les livrables ou formuler ses demandes de modifications. Passe ce delai, les livrables sont consideres comme valides.

Le nombre de tours de revisions est defini dans le devis. Toute modification supplementaire fera l'objet d'un devis complementaire.

La recette finale est prononcee a la livraison du projet. Elle confirme la conformite des livrables au cahier des charges initial.

7. Propriete intellectuelle

Le transfert de propriete des elements crees par le Prestataire (logos, maquettes, code, etc.) est effectif apres paiement integral de la prestation.

Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriete intellectuelle sur les creations realisees.

Le Prestataire se reserve le droit d'utiliser les realisations effectuees a des fins de promotion et de portfolio, sauf accord contraire ecrit du Client.

8. Responsabilite

Le Prestataire s'engage a executer les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le respect des regles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.

La responsabilite du Prestataire est limitee au montant total de la prestation concernee. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, manque a gagner, perte de donnees ou atteinte a l'image.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit (textes, images, donnees) et garantit le Prestataire contre toute reclamation de tiers.

9. Resiliation

En cas de resiliation anticipee par le Client, les sommes deja versees restent acquises au Prestataire au titre des travaux realises. Si le pourcentage de travail effectue depasse le montant des acomptes recus, le Prestataire facturera le complement.

En cas de manquement grave de l'une des parties a ses obligations, l'autre partie pourra resilier le contrat de plein droit apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.

10. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par la jurisprudence francaise (evenement imprevisible, irresistible et exterieur).

11. Confidentialite

Chaque partie s'engage a maintenir confidentielles les informations transmises par l'autre partie dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation de confidentialite subsiste pendant toute la duree du contrat et 2 ans apres son terme.

12. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Paris seront seuls habilites a connaitre du differend.

13. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@lyvora.agency
• Telephone : +33 6 68 65 98 10
• Instagram : @ylan.ecom
• Adresse postale : Lyvora Agency, Chez Les Tricolores, 6 rue d'Armaille, 75017 Paris
• SIRET : 931 112 510 00025